Violences conjugales et levee du secret professionnel : Di?s Que et comment ?

Violences conjugales et levee du secret professionnel : Di?s Que et comment ? France -- Fin 2019, se tenait votre Grenelle contre nos violences conjugales, dont une des preconisations fortes etait de donner aux specialises de sante la faculte de deroger au secret medical en cas de danger immediat Afin de la victime. C’est chose faite depuis la loi du 30 juillet 2020, qui modifie l’article 226-14 3° du code penal. Pour en faciliter l’application via les professionnels, un vade-mecum a ete redige en collaboration avec la Haute autorite de sante (HAS) et le Conseil ...

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