Violences conjugales et levee du secret professionnel : Di?s Que et comment ?

France — Fin 2019, se tenait votre Grenelle contre nos violences conjugales, dont une des preconisations fortes etait de donner aux specialises de sante la faculte de deroger au secret medical en cas de danger immediat Afin de la victime. C’est chose faite depuis la loi du 30 juillet 2020, qui modifie l’article 226-14 3° du code penal. Pour en faciliter l’application via les professionnels, un vade-mecum a ete redige en collaboration avec la Haute autorite de sante (HAS) et le Conseil national de l’Ordre des medecins [1] . Il semble disponible sur le website de celui-ci (voir ici).

Danger vital immediat et emprise

Notre levee du secret medical reste donc possible si deux conditions paraissent reunies:

Les violences mettent l’existence de la victime majeure en danger immediat, faisant craindre une issue fatale.

J’ai victime est sous l’emprise de l’auteur des violences.

Cette levee s’effectue par un signalement adresse au Procureur d’la Republique et envoye par courrier electronique a l’adresse mail structurelle en permanence du sol qualifie (lieu des faits), dont nos messages sont traites a autre reel via le magistrat du sol de permanence.

Notre professionnel est tenu de chercher a obtenir le consentement d’une victime Afin de entamer une telle demarche, mais il https://datingmentor.org/fr/wireclub-review/ n’est pas tenu de l’obtenir si « en son ame et conscience », il estime que cette victime reste a risque de danger vital immediat. Cependant, il doit l’informer du signalement. Precision d’importance : la loi ne cree pas d’obligation de signalement pour le soignant.

Victime et agresseur pourront etre lies au sein d’un couple avec un mariage, votre concubinage, votre PACS actuel ou passe, ainsi, ce aussi en l’absence de cohabitation actuelle.

Enfin, « Notre responsabilite civile, penale ou disciplinaire du medecin qui effectue un signalement en conditions indiquees ci-dessus ne pourra nullement etre engagee, sauf s’il est etabli qu’il n’a nullement agi de bonne foi. »

Rediger prudemment et sans jugement

Le vade mecum propose plusieurs outils d’aide au signalement. En premier lieu, une fiche de signalement. Le texte rappelle que celui-ci « reste soumis a toutes les regles redactionnelles d’attention au sujet de le recueil des faits ou commemoratifs et des doleances exprimees par la personne ». Cela convient Afin de

« les realises ou commemoratifs de avouer les declarations en personne entre guillemets sans porter aucun jugement ni interpretation ;

Afin de nos doleances exprimees par l’individu de les noter de facon exhaustive et entre guillemets. »

Le vade mecum propose egalement une liste de criteres d’evaluation du danger et de l’emprise, « ni imperatifs ni exhaustifs ». Un document pedagogique rappelle qu’en droit public, l’emprise reste un « processsus de depossession », induisant un rapport de domination pouvant aller jusqu’a l’asservissement. Cette domination peut etre physique et/ou morale, expliquant que le moins rarement les victimes n’osent en parler a personne.

Travailler en lien avec le secteur social, associatif, medico-social et judiciaire

C’est pourquoi la HAS recommande au medecin « d’aborder systematiquement la question des violences avec chacune de l’ensemble de ses patientes. » Elle rappelle qu’« en moyenne, en France, 219 000 jeunes femmes agees de 18 a 75 ans sont victimes de violences physiques et/ou sexuelles commises par leur ancien ou actuel mari intime, au cours d’une annee » et que « seulement 19 % de ces victimes declarent avoir depose une plainte aupres de l’autorite (gendarmerie ou commissariat de police) a la suite de ces violences », a l’origine de 121 jeunes filles tuees en 2018.

Elle souligne enfin l’importance de travailler en lien au milieu des acteurs du secteur social, associatif, medico-social et judiciaire. A avouer enfin qu’une revue Cochrane recente conclut que « si les therapies psychologiques ameliorent probablement l’equilibre emotionnelle, i§a ne sera nullement certain que votre approche reponde a toutes les besoins permanents des jeunes femmes en matiere de securite, de soutien ainsi que guerison holistique de traumatismes complexes [2] . »